Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le Site en langue française.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions s'appliquent entre :

Le site www.sokaifrance.com appartenant à Sokai France SAS immatriculée en France au RCS de Toulouse sous le n° 815 373 188 RCS Toulouse.

Et

Tous clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.sokaifrance.com

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre la société Sokai France et tout utilisateur du site sokaifrance.com. Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site sokaifrance.com implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.sokaifrance.com à la date de passation de la commande par le client.
Sokai France rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence. Les mineurs n'ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.

Article 1 : Les Produits

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1  du code de la consommation.

Chaque article proposé sur le site sokaifrance.com est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites. 

Si une erreur de description ou de visuel apparaît sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulatives.

Les offres promotionnelles avec codes de remise sont exclusivement réservées à nos clients particuliers pour une livraison en France et en Europe.

Article 2 : Les Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix annoncés ne sont donnés qu’à titre indicatif ; Sokai France se réserve le droit de les modifier en fonction des accords commerciaux avec les fournisseurs et de l'évolution de l'environnement économique.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sokai France.

Les produits demeurent la propriété de Sokai France jusqu'au paiement complet du produit.

Article 3 : Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou Sokai France reçoit le paiement, d'où un écart possible entre la commande et la facture. Dans ce cas, le client est remboursé sans délai sous forme d’avoir.
Un remboursement réel pourra être effectué à la demande du client par le mode de paiement utilisé lors du passage de sa commande.
Pour cela contacter notre service client :

  • par mail : contact@sokaifrance.com
  • par téléphone : au 06 24 08 66 50  du lundi au vendredi de 10 à 12h30 et de 13h 30 à 16h00.

Article 4 : Commande

Pour passer commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton «Valider ma commande et procéder au paiement » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Conformément aux articles 1369-4 et suivants du Code civil, avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande et procéder au paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total frais de livraison inclus et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

La commande n'est définitivement validée par le client qu'une fois son mode de paiement choisit. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par Sokai France qu'une fois le mode de paiement reçu de manière effective soit à la date d’encaissement du règlement pour les chèques, et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires ou paiements Paypal.

La facture dont le montant à régler est indiquée en TTC intègre la valeur des frais de port et déduit le cas échéant des réductions dont le client pourrait être bénéficiaire.


Après passage de la commande, plusieurs courriers électroniques seront envoyés aux clients :

  • Commande n° …. en attente de paiement (pour les commandes en paiement différé)
  • Commande n° ….. validée (votre commande sera traitée rapidement)
  • Commande n° ….. expédiée
  • Confirmation de commande

 

Sokai France se réserve le droit de bloquer l’expédition de toute commande issue d’une utilisation abusive ou frauduleuse des codes promotionnels, parrainages, ou chèques-cadeaux (comptes multiples, fraude informatique etc.).

Article 5 : modalités de paiement

 Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande.

La devise applicable sur l’ensemble du site http://www.sokaifrance.com est l’euro, toutes les commandes sont à régler dans cette devise.

 Règlement par carte bancaire :

sokaifrance.com vous garantit un paiement sécurisé.

Nous ne disposons en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, les paiements étant traités par un organisme bancaire tiers. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons votre numéro de carte bancaire à chaque nouvelle commande.

La connexion entre votre ordinateur et le site de notre partenaire bancaire lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données.

Le règlement par carte bancaire s'effectue sur notre espace sécurisé :"CM- CIC- P@iement" Après validation de vos coordonnées bancaires, vous recevrez par retour une confirmation par e-mail de votre paiement. Les cartes que nous acceptons sont :

  • Carte Bleue
  • Visa
  • Eurocard / Mastercard
  • American Express


 Règlement par chèque :
Vous pouvez payer votre commande par chèque bancaire (chèque français uniquement). Pour cela, remplissez votre chèque à l'ordre de Sokai France en indiquant au dos votre n° de commande et envoyez votre courrier à l'adresse suivante :

SOKAI France

46 allée de la Loire

31770 Colomiers


A noter : votre commande ne sera validée définitivement qu’à encaissement de ce règlement. Nous attirons votre attention sur le fait que jusqu'à la réception de votre chèque, les articles commandés ne sont pas réservés, par conséquent il est possible qu'un produit disponible au moment de votre commande ne le soit plus à l'arrivée de votre paiement, dans ce cas vous serez informé par mail.

 Règlement par virement :

Vous pouvez payer votre commande par virement bancaire. Une fois la sélection du virement faite, nous vous indiquons le code IBAN et BIC, vous n'avez plus qu'à nous envoyer votre règlement en nous rappelant votre numéro de commande.

IBAN : FR76 1027 8022 0200 0208 0880 293

BIC : CMCIFR2A


Rappel :
Selon les banques, le paiement par virement n’est pas un paiement immédiat, plusieurs jours peuvent s’écouler entre votre ordre de virement et la réception sur notre compte bancaire. Par conséquent, votre commande ne sera validée qu’à réception de ce règlement et nous vous rappelons que les stocks pourraient ne plus être disponibles. Sans réception du virement sous 8 jours la commande sera définitivement annulée et les produits remis en vente sans délais. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de Sokai France.

Bons de réduction : Les bons de réductions ou codes promotionnels sont à utiliser par l’acheteur, aucune modification ne pourra être apportée à la commande une fois celle-ci validée.

Article 6 : modes d’expédition


Sokai France propose plusieurs modes de livraison :

  • Livraison en point relais avec Mondial Relay         délai moyen de 3 à 6 jours.
  • Livraison à votre domicile en Lettre suivie J+2.
  • Livraison à votre domicile en Colissimo suivi.
  • Le retrait sur place (gratuit, sur RDV) 46, allée de la Loire - 31770 Colomiers

Les frais de port sont fixés de la manière suivante :

  1. Pour la France métropolitaine, Monaco, Andorre*

*sauf Mondial Relais

      • Jusqu’à 100 g :
      • Lettre Suivie au tarif de 1.86euros TTC (petits paquets formatA5 uniquement).
      • Jusqu’à 250 g :
      • Lettre Suivie au tarif de 3.32 euros TTC.
      • Jusqu’à 500 g :
      • Lettre Suivie au tarif de 4.78 euros TTC
      • Mondial Relais (livraison en point Relais) au tarif de 4.55 euros TTC
      • Colissimo Suivi J+2 au tarif de 6.10 euros TTC
      • Jusqu’à 1 KG :
      • Mondial Relais (livraison en point Relais) au tarif de 5.25 euros TTC
      • Lettre Suivie au tarif de 6.00 euros TTC
      • Colissimo Suivi J+2 au tarif de 7.50 euros TTC
      • Jusqu’à 2 KG :
      • Mondial Relais (livraison en point Relais) au tarif de 5.95 euros TTC
      • Colissimo Suivi J+2 au tarif de 8.50 euros TTC
      • Lettre Suivie au tarif de 6.24 euros TTC
      • Jusqu’à 3kg :
      • Lettre Suivie au tarif de 6.24 euros TTC
      • Mondial Relais (livraison en point Relais) au tarif de 6.80 euros TTC

 

  1. Pour la Belgique et le Luxembourg

 

      • Jusqu’à 500 g :
      • Mondial Relais (livraison en point Relais) au tarif de 4.55 euros TTC
      • Jusqu’à 1 KG :
      • Mondial Relais (livraison en point Relais) au tarif de 5.25 euros TTC
      • Jusqu’à 2 KG :
      • Mondial Relais (livraison en point Relais) au tarif de 5.95 euros TTC

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*Les frais de port sont gratuits pour la France à partir de 45 euros d’achat TTC*

Pour toute livraison en dehors de ces destinations contactez-nous                

au : 06 24 08 66 50 ou par mail  contact@sokaifrance.com

Article 7 : délais de livraison

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l'identité de l'acheteur ainsi que l'adresse de livraison prévue. Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement.

Nous vous demandons de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Les colis au départ de notre entrepôt sont expédiés dans un état neuf.

Le délai moyen de préparation est de 48 heures à compter de la réception du paiement. Cependant lors de période de forte affluence (ex : soldes) ou de jours fériés, l’entreprise peut être amené à rallonger ce délai.

Pour toute commande passée après 14H00 le vendredi, l'expédition se fera le lundi suivant.
Sokai France met tout en œuvre pour respecter les délais de préparation et de livraison.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre prestataire et le cas échéant de contacter notre service client. Nous vous rappelons que vous pouvez ouvrir une enquête auprès de nos transporteurs.

Livraison à l'international 

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, le Client ne doit pas régler la TVA française car nous n'appliquons pas de taxes douanières à l'achat. Les taxes seront donc à régler à la livraison.
Pour les envois à l'international merci de nous contacter au : 05 61 50 83 71.

 

Article 8 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivant du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande.

Préalablement à son droit de rétractation, le Client avertira le service Client à l’adresse mail suivante : contact@sokaifrance.com en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande et la référence du(des) article(s) concerné(s), date de réception des article(s) concerné(s).

 

Le client peut également générer un retour marchandise en se connectant à son compte.

Une fois que vous avez activé l'option de retour produits dans votre back-office, le client peut choisir de renvoyer un ou plusieurs produits. Pour ce faire, il doit :

  1. Accéder à son historique de commandes, depuis son compte.
  2. Sélectionner la commande contenant le produit qu'il veut renvoyer.
  3. Sélectionner le(s) produit(s) qu'il veut renvoyer en cochant la case à coté de leur(s) nom(s).
  4. Ajouter une explication.
  5. Générer le retour

Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Produits concernés. 

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.
Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés. Nous tenons à vous informer que dans le cas d'un refus de la commande à la livraison pour un motif autre que la détérioration ou dans le cadre d'une rétractation les frais de retour sont à la charge du Client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.

L’article doit être retourné dans son emballage d'origine intact, complet.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne s'applique pas notamment sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de demande de remboursement par le client, la société Sokai France SAS rembourse généralement ses clients sous 7 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société sokai France SAS. dispose d'un délai maximum de 14 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client. 

Au terme du délai contractuel de 14 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

Article 9 : Service après vente

A réception des marchandises, il appartient au Client de vérifier leur état et leur quantité. 

Malgré tout le soin que nous apportons à la confection de votre commande, si un ou plusieurs articles de votre commande arrive abîmé ou défectueux, nous prenons en charge les frais de retour du ou des articles.

Dans le cas d’un produit inexact à la commande, le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour en faire la réclamation au service client.

Dans les deux cas :


Le Client doit formuler sa réclamation par écrit au service client à l’adresse mail : contact@sokaifrance.com. Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté ainsi que le numéro de sa commande. Cette procédure permettra le bon suivi de la demande du Client.

Le Client dispose après l'obtention du numéro de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses. 
Lors du retour, le Client fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ou numéro de commande. Sans communication de la facture ou numéro de commande, la demande ne pourra pas être prise en considération.


Dans les deux cas, passé ces délais, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Sokai France se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir, ou le remboursement.

sokaifrance.com s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés après réception du retour par le client.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne s'applique pas notamment sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4 (code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 (code de la consommation) :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 (code de la consommation) :
L’action résultant de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien


D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés.

Article 1641 (code civil) :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa (code civil)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Les offres d’échange et de remboursement ne portent pas sur les produits de ventes privées ou soldés.

 Article 10 : Remboursement

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client est informé de cette indisponibilité dans un délai de 2  jours ouvrés maximum, le Client sera remboursé dans un délai de 10 jours maximum à compter du paiement effectif du Produit. Cette procédure ne pourra pas être reprochée aux Sites ni faire l’objet de litige.

Article 11 : Protection des données personnelles

Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Sokai France .

Si vous décidez d'utiliser le Site Internet www.sokaifrance.com, vous acceptez que la SAS Sokai France collecte et utilise des informations vous concernant, y compris des informations à caractère personnel et financier, dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité. 

Sokai France édite le Site Internet www.sokaifrance.com qui inclut le traitement et le stockage de toutes les données collectées sur le Site Internet ou par son intermédiaire. Le VENDEUR a mis en place une Politique de Confidentialité, afin de communiquer auprès de ses utilisateurs ses pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations obtenues sur le Site Internet www.sokaifrance.com.

Le Site Internet www.sokaifrance.com est hébergés chez 1&1. En application de la Loi 2004-275 pour la Confiance sur l'Economie Numérique (LCEN), vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre hébergeur : Brauerstr. 48
76135 Karlsruhe
Allemagne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés consolidée au 29 janvier 2016,vous détenez un droit de rétractation et de modification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à : Sokai France SAS. Service Marketing et communication, 46 allée de la Loire 31770 Colomiers ou par email à l’adresse suivante : contact@sokaifrance.com

 
Le Site Internet www.sokaifrance.com fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1926617 v 0

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les produits présents sur cette boutique sont la propriété exclusive de Sokai France S.A.S. 

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques contenus sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. En se connectant sur notre site internet, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable de Sokai France.

Nos produits ne peuvent être utilisés qu'à des fin strictement réservées à un usage privé, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13 -  Droit applicable - Clause d'attribution de juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tout différend non réglé suivant la procédure décrite ci avant relatif à au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.

 Article 14 - Offres promotionnelles

Chaque opération commerciale fera l’objet de conditions spécifiques. Offres non cumulables, hors frais de port et garanties optionnelles. 

 

Dernière mise à jour : 07/01/2017